L' Avocat pour votre facture impayée
Comment notre Cabinet d'avocats s'occupe de vos factures impayées ?
La gestion des impayés est une tâche chronophage pour les chefs d'entreprise et pourtant essentielle. Notre Cabinet vous accompagne jusqu'à l'obtention d'une décision de justice si besoin.
Tout d'abord, nous faisons un point sur les éléments de votre dossier (y a-t-il un contrat signé ou un devis accepté ? y a-t-il eu un règlement partiel ? y a-t-il eu des contestations du client ?), et définissons ensemble une stratégie.
Parfois, une mise en demeure préalable envoyée au client par un Cabinet d'Avocats peut être intéressante pour déclencher une réponse et dénouer la situation.
Il existe plusieurs procédures envisageables en cas de facture impayée et il est important de ne pas se tromper de juridiction ou de procédure pour limiter la perte de temps.
Une fois la procédure choisie, le Cabinet s'occupe de saisir le Tribunal, préparer les arguments écrits et les pièces, assurer les audiences jusqu'à l'obtention d'une décision de justice.
Si les sommes dues par le client dépassent 10.000 €, l'Avocat sera obligatoire en cas de procédure judiciaire. Il est donc opportun de prendre attache avec un Avocat dès que possible pour que le dossier soit complet.
Injonction de payer
► Procédure rapide sur seul examen des pièces du créancier
► Lorsque le dossier est complet
► Lorsque le client n'a pas formulé de contestations ou a reconnu la dette
Procédure de référé
► Procédure "contradictoire" où les deux parties présentent leurs arguments au Juge
► Possible qu'en l'absence de contestations sérieuses
Procédure devant le Tribunal de Commerce (ou Tribunal des Activités Economiques)
► Lorsque le litige oppose des sociétés commerciales
► Lorsque le client a déjà fait valoir des contestations
► Lorsque le client a fait opposition à une injonction de payer
Procédure devant le Tribunal Judiciaire
► Lorsque le litige ne concerne pas des commerçants ou un acte de commerce (professions libérales ou entre sociétés civiles par ex)
► Lorsque le client a fait opposition à une injonction de payer
Ai-je besoin d'un Avocat pour m'aider avec ma facture impayée ?
L'intervention d'un Avocat est opportune par exemple :
→ Si vous ne vous sentez pas capable ou si vous n'avez pas le temps de préparer une mise en demeure en bonne et due forme,
→ Si votre client conteste votre facture, pour avoir un avis juridique,
→ Si vous avez reçu un courrier d'un Avocat, pour assurer un certain "équilibre" ou pour que les échanges entre Avocats soient confidentiels,
→ Si votre client ne répond pas et que vous souhaitez "passer à l'étape supérieure" en saisissant le Tribunal,
L'intervention d'un Avocat sera même obligatoire pour certaines procédures judiciaires (par ex au-delà de 10.000 €), donc autant s'assurer de la régularité de votre dossier le plus tôt possible.
