Impayés commerciaux | Facture impayée : que faire ?
Maître Marion GUYOT, Avocate en droit commercial à Versailles, vous répond.
SOMMAIRE
- Facture impayée, de quoi parle-t-on ?
- Les relances et mises en demeure de payer
- La tentative préalable de règlement amiable : obligatoire ?
- Saisir le tribunal pour votre facture impayée
- Mon client peut-il demander des délais de paiement ?
- Récapitulatif en un coup d’œil
Face à une facture impayée, la situation peut rapidement devenir critique pour la trésorerie d’une entreprise. Paiement partiel, défaut total de règlement, client silencieux : ces problématiques sont fréquentes pour les entreprises et nécessitent une réaction rapide et structurée. Alors, que faire en cas de facture impayée ? Quelles sont les démarches amiables à privilégier, et à quel moment engager une procédure judiciaire ? Dans cet article, Maître Marion GUYOT, Avocate en droit commercial, vous guide sur les étapes pour recouvrer une créance efficacement.
1. Facture impayée, de quoi parle-t-on ?
Il ne faut pas tarder à agir, mais il ne faut pas aller trop vite non plus ! Une facture est considérée comme impayée dès lors que le délai de paiement indiqué est dépassé, sans règlement intégral du client. Si vos conditions générales ou votre facture mentionnent une exigibilité sous 30 jours ou 60 jours, une relance avant ce délai paraîtrait hâtive.
📌 À noter : Sauf autre délai convenu entre les parties, les factures entre professionnels sont exigibles sous 30 jours.
2. Les relances et mises en demeure de payer
Même si vous avez invité votre client à vous payer lors de l’envoi de votre facture, il serait prématuré de saisir directement un juge. Il est primordial d’inviter le client par email ou courrier à régler les sommes impayées – il peut s’agir d’un oubli de sa part.
Il convient de relancer votre client par email ou lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Une mise en demeure est-elle obligatoire ?
Une mise en demeure n’est en principe pas obligatoire mais nécessaire pour démontrer votre bonne foi.
A défaut de réponse ou de règlement par le client, il est important d’envoyer une mise en demeure pour :
→ faire courir les intérêts de retard
→ formaliser le début d’un litige
→ démontrer que vous avez tenté un règlement amiable, et que vous n’avez pas saisi le juge hâtivement !
🚨 Attention, l’envoi d’une mise en demeure préalable peut être obligatoire !
La mise en demeure peut être obligatoire par exemple :
👉 si c’est prévu dans votre contrat ou vos conditions générales,
👉 si vous souhaitez résilier unilatéralement le contrat en raison du non-paiement (article 1226 du Code civil)
👉 si vous souhaitez appliquer une déchéance du terme ou une clause d’exigibilité anticipée.
Comment écrire et envoyer une mise en demeure ?
La mise en demeure doit a minima contenir :
→ le montant restant dû
→ les dates et références de la facture impayée et du contrat
→ un ultime délai au débiteur pour le règlement
Si votre client a déjà contesté vos prestations ou votre facture, vous pouvez également exposer votre position et répondre à ses contestations.
Une mise en demeure peut être envoyée directement par vous ou par un Avocat.
Il est d’usage d’adresser la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Si vous êtes sûr de l’adresse email de votre débiteur, vous pouvez doubler votre envoi d’un email.
⚠️ Appels téléphoniques :
Attention, seuls les écrits (SMS, emails, courriers) peuvent avoir une valeur devant le Tribunal s’il faut prouver vos démarches amiables, ou un engagement du client de payer. Si votre client s’engage à l’oral à vous régler, il sera impossible d’en justifier en cas de procédure, il est indispensable d’obtenir un engagement écrit de sa part.
Pourquoi faire appel à un avocat pour une mise en demeure ?
L’avocat n’est pas obligatoire pour envoyer une mise en demeure, mais cette pratique a ses avantages. Les mises en demeure d’avocat sont plus susceptibles de faire réagir le client et de déboucher sur un règlement, une négociation ou une contestation officielle.
La rédaction d’une mise en demeure est chronophage, et pourtant cruciale. Cette étape marque le début du litige et votre courrier de mise en demeure sera une pièce incluse dans les débats en cas de procédure judiciaire.
Si vous savez que votre client conteste votre facture ou si vous pressentez une procédure judiciaire, il est opportun de consulter un avocat pour qu’il prenne connaissance de votre dossier et adresse une mise en demeure adaptée.
3. La tentative préalable de règlement amiable est-elle obligatoire ?
Toujours avant de saisir le tribunal, si le total de vos demandes est inférieur à 5.000 € TTC, il peut être obligatoire de justifier d'une tentative de règlement amiable.
Cette obligation existe si votre demande relève de la compétence du tribunal judiciaire ⇒ Il faut contacter un conciliateur ou un médiateur pour tenter de résoudre votre litige à l'amiable. Celui-ci va prendre contact avec le débiteur pour essayer de trouver un arrangement amiable. Si le débiteur ne répond pas ou si les parties ne trouvent pas d’accord, un procès-verbal de carence ou d’échec est rédigé, qui permettra de justifier votre tentative de règlement amiable.
Si votre demande relève de la compétence du tribunal de commerce, la tentative de règlement amiable n'est pas obligatoire. Il faut néanmoins justifier de diligences pour démontrer que vous avez essayé de résoudre le litige avant de passer par la voie judiciaire.
Il convient de vous rapprocher d'un Avocat pour savoir quelle juridiction est compétente pour votre litige, afin de déterminer si la tentative de règlement amiable est obligatoire.
⚠️ Votre contrat peut également contenir une clause de tentative de règlement amiable, auquel cas cette étape préalable s'impose à vous !
4. Saisir le tribunal pour votre facture impayée
Vous avez envoyé une mise en demeure, vous n’avez pas trouvé d’accord amiable, et votre client ne paie toujours pas votre facture ? Il faut alors saisir le tribunal pour obtenir une condamnation du débiteur à payer vos prestations.
C’est là que ça se complique, et qu’il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat. Attention notamment à bien saisir le bon tribunal ! (Tribunal Judiciaire, Tribunal de Commerce, Tribunal de Proximité…).
Plusieurs procédures existent en cas d’impayés : l’injonction de payer, le référé-provision et la procédure judiciaire classique.
L'injonction de payer
L'injonction de payer permet à un créancier de saisir un juge pour obtenir le paiement d'une somme qui lui est due (civile ou commerciale), à condition que cette créance soit fondée sur un contrat, et que son montant soit déterminé (article 1405 du code de procédure civile).
Cette procédure est non-contradictoire : le juge va rendre une ordonnance après avoir seulement examiné votre requête et vos pièces. Cette procédure est donc réservée aux affaires non-complexes, avec des pièces complètes (devis ou contrat signé, début de paiement, écrits du débiteur reconnaissant la dette, etc…). Si le juge estime qu’il manque des documents, il pourrait rejeter vos demandes.
Cette procédure est surtout utilisée pour des petites sommes impayées.
Si le dossier est complet, le juge rend une ordonnance d’injonction de payer, qu’il faut ensuite signifier au débiteur par commissaire de justice (ex-huissier).
Lorsqu’il prend connaissance de cette injonction de payer, le débiteur a alors 1 mois pour faire opposition à cette injonction de payer, ce qui déclenche une procédure judiciaire classique dite « au fond » (voir ci-après).
Le référé-provision
Cette procédure judiciaire est contradictoire : le débiteur va avoir connaissance de vos demandes et de vos pièces, et les parties vont échanger leurs arguments. C’est une procédure qui dure quelques mois, et qui est plus rapide qu’une procédure classique au fond (voir ci-après).
Le juge des référés est souvent appelé le « juge de l’évidence ». Il peut ordonner à votre client de payer sa dette si cette obligation n’est pas sérieusement contestable.
A l’inverse, si le client soulève des contestations sur votre facture, que le juge estime sérieuses, il se déclarera incompétent et la procédure de référé sera un échec, il faudra ressaisir le juge par une procédure classique au fond.
L’assignation en paiement : la procédure judiciaire classique
C’est la procédure judiciaire classique, contradictoire, au cours de laquelle les parties vont pouvoir échanger leurs arguments et pièces.
Les délais varient selon les tribunaux. Une procédure devant le tribunal de commerce peut durer entre 6 et 12 mois. Une procédure devant le tribunal judiciaire peut durer entre 1 et 3 ans.
Le tribunal compétent dépend de la nature du litige et des parties :
👉 Tribunal de commerce (ou Tribunal des activités économiques dans certains départements) : si la créance est d’origine commerciale, si les deux parties agissent en tant que commerçants, ou sont des sociétés commerciales (SAS, SARL, SA…).
👉 Tribunal judiciaire : si la créance est d’origine civile, si au moins une des parties est un consommateur, un particulier, une société civile, une association…
👉 Tribunal de proximité - Juge des contentieux de la protection : si la créance est d’origine civile et inférieure à 10.000€.
Impayés commerciaux : l’avocat est-il obligatoire ?
Si vos impayés dépassent 10.000 € TTC, l’avocat sera obligatoire pour vous représenter devant le tribunal. Il est donc opportun de consulter un avocat dès la naissance du litige pour être conseillé sur la rédaction de la mise en demeure, essentielle pour la suite de la procédure.
Si vos demandes sont inférieures à 10.000 € TTC, vous pouvez saisir le tribunal vous-même. Le recours à un avocat reste fortement recommandé : le choix de procédure se fait essentiellement en fonction des contestations que pourrait opposer le débiteur. Choisir la mauvaise procédure peut faire perdre beaucoup de temps. Il est important de demander conseils auprès d'un avocat.
Au-delà de l'évaluation honnête de votre dossier, l’avocat vous accompagne de bout en bout de la procédure. Il soulève les bons arguments juridiques, prépare les conclusions et plaide lui-même votre affaire devant le tribunal.
5. Mon client peut-il demander des délais de paiement ?
Oui, le client a toujours le droit de demander au juge des délais pour payer sa dette. Le juge peut reporter ou échelonner la dette sur une période maximale de 2 ans. Il n’est pas possible de déroger à ce droit dans le contrat.
Même après avoir été condamné, un débiteur qui reçoit des actes en vue de l’exécution forcée peut saisir le juge de l’exécution pour solliciter des délais de paiement. Sa demande doit être accompagnée de justificatifs sur sa situation personnelle.
6. Récapitulatif en un coup d'œil
Quand relancer le client ? ➡️ Une fois que votre facture est exigible (voir sur le contrat ou les conditions générales)
Mise en demeure obligatoire ? ➡️ En principe non, sauf exceptions (par ex : avant de résilier un contrat ou prononcer la déchéance du terme)
Formes de la mise en demeure ➡️ Par LRAR rédigée vous-même ou par un avocat
Tentative de règlement amiable ➡️ Devant le tribunal judiciaire, en-dessous de 5.000 € TTC, tentative de règlement amiable obligatoire (ou si le contrat le prévoit)
Quelle procédure pour des impayés ? ➡️ Injonction de payer ou référé-provision ou procédure judiciaire classique : le choix dépend des documents en votre possession et des contestations du débiteur
Avocat obligatoire ? ➡️ Oui pour les créances supérieures à 10 000 €, fortement conseillé dans tous les cas
Durée de la procédure au fond ➡️ Plusieurs mois voire années selon le tribunal et la complexité du litige
Délais de paiement possible ➡️ Oui, le débiteur a toujours le droit de demander au juge des délais de paiement (maximum 24 mois)
Recours contre le jugement ➡️ Appel possible dans un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement (15 jours en cas de référé)
En résumé
Il faut suivre certaines étapes avant d'envisager de saisir le Tribunal.
Plusieurs procédures existent, et contrairement à ce que l'on entend fréquemment, l'injonction de payer n'est pas toujours la plus adaptée.
Ce qui fait la différence, dans un sens comme dans l'autre, c'est la solidité du dossier. Et c'est exactement ce qu'un avocat en droit des affaires peut vous aider à évaluer honnêtement, avant que vous n'engagiez du temps, de l'argent et de l'énergie dans une procédure.
N'hésitez pas à contacter le Cabinet pour un premier échange sur votre situation.
Maître Marion Guyot, Avocate en droit des affaires au Barreau de Versailles (depuis 2020).
Marion GUYOT assiste les chefs d'entreprise, entrepreneurs individuels et associés de sociétés dans leurs litiges commerciaux partout en France.