Opposition à injonction de payer : ce que doivent savoir débiteur et créancier
Maître Marion GUYOT, Avocate en droit des affaires à Versailles, vous répond.
SOMMAIRE
- Rappel : qu'est-ce qu'une injonction de payer ?
- L'opposition à injonction de payer, c'est quoi exactement ?
- Vous êtes débiteur : comment former opposition ?
- Vous êtes créancier : que se passe-t-il si votre débiteur fait opposition ?
- Après l'opposition : la procédure classique au fond
- Faut-il recourir aux services d’un avocat ?
- Récapitulatif en un coup d'œil
- En résumé
Vous venez de recevoir une ordonnance d'injonction de payer signifiée par un commissaire de justice. Ou, à l'inverse, vous êtes créancier et votre débiteur vient de former opposition à votre injonction de payer. Dans les deux cas, une même question s'impose immédiatement : que se passe-t-il maintenant ?
C'est une situation courante dans les litiges commerciaux, et pourtant elle génère beaucoup d'incertitudes des deux côtés. Cet article vous explique l'opposition à injonction de payer de façon concrète, étape par étape, que vous soyez débiteur ou créancier.
1. Rappel : qu'est-ce qu'une injonction de payer ?
Avant d'aborder l'opposition, il est utile de rappeler brièvement comment fonctionne la procédure d'injonction de payer pour comprendre ce qu'elle représente pour chacune des parties.
Concrètement, l'injonction de payer permet à un créancier de saisir un juge pour obtenir le paiement d'une somme qui lui est due (civile ou commerciale), à condition que cette créance soit fondée sur un contrat, et que son montant soit déterminé (article 1405 du code de procédure civile).
Le créancier doit saisir le juge du lieu où demeure le débiteur. Si le débiteur est une société, le juge compétent peut être celui du siège social ou d’un établissement secondaire.
La procédure en injonction de payer est non-contradictoire : le créancier saisit le tribunal en déposant une requête, accompagnée de ses pièces justificatives (facture, contrat, devis, bons de commande…). Le juge examine le dossier seul, sans entendre le débiteur, et rend une ordonnance.
➡️ Si le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance d'injonction de payer, que le créancier doit ensuite faire signifier au débiteur par commissaire de justice dans un délai de 6 mois (à noter : ce délai pour signification est réduit à 3 mois à compter du 1er septembre 2026).
➡️ Si le juge rejette la demande (dossier incomplet, créance non établie), le créancier devra envisager une autre procédure pour obtenir le paiement de sa créance.
C'est une procédure rapide, souvent utilisée pour recouvrer des créances apparemment certaines. Mais "apparemment" est le mot clé, puisque le débiteur n'a pas encore eu la parole. C'est précisément là qu'intervient l'opposition.
2. L'opposition à injonction de payer, c'est quoi exactement ?
L'opposition à injonction de payer est le recours dont dispose le débiteur pour contester l'ordonnance rendue à son encontre. C'est sa première et principale occasion de faire valoir ses arguments devant un juge.
La logique est simple : puisque le débiteur n'a pas pu s'exprimer lors de la procédure initiale (non-contradictoire), la loi lui donne la possibilité de « remettre les compteurs à zéro » en formant opposition. L'ordonnance d’injonction de payer est alors anéantie, et les deux parties se retrouvent devant un tribunal pour plaider leur cause.
⚠️ Point important :
L'opposition ne signifie pas que le débiteur a nécessairement raison. Elle ouvre simplement une procédure contradictoire dans laquelle chacun pourra présenter ses arguments et ses pièces.
3. Vous êtes débiteur : comment former opposition ?
« J'ai reçu une injonction de payer, quel est mon délai pour réagir ? ». Vous disposez d'un mois pour former opposition.
Attention, la date du départ de ce délai d’un mois varie selon les hypothèses :
Si le commissaire de justice vous a signifié l’ordonnance en personne ➡️ le délai d’opposition court à compter du jour de l’acte de signification de l’ordonnance.
Si le commissaire de justice ne vous a pas signifié l’ordonnance en personne ➡️ le délai d’opposition court à compter du premier acte signifié en personne ou à compter de la première saisie.
Ce délai est impératif : il ne peut pas être prolongé, sauf cas exceptionnels prévus par la loi.
🚨 Attention si vous ne faites rien dans le délai d’un mois !
Si aucune opposition n'est formée dans le délai d'un mois, le créancier peut demander au greffe du tribunal de lui délivrer un certificat de non-opposition. Ce document lui permettra de demander l’exécution forcée de la décision si vous ne l’exécutez pas de vous-même. En d’autres termes, le créancier pourra demander à un commissaire de justice de procéder à l’exécution forcée comme des saisies (saisie bancaire, saisie sur salaire, saisie mobilière…). Passé ce délai, les voies de recours sont très limitées.
Comment former concrètement l'opposition à injonction de payer ?
Vous êtes la seule personne à pouvoir faire opposition. Vous disposez d’un délai d’un mois pour former opposition, le point de départ du délai variant selon le mode de réception de l’ordonnance d’injonction de payer (article 1416 du code de procédure civile). Durant ce délai, le créancier ne peut pas forcer l’exécution.
Si le débiteur est une société, seule une personne ayant le pouvoir d’engager la société peut former opposition (généralement le représentant légal).
L'opposition à injonction de payer se forme auprès du tribunal auquel appartient le juge qui a rendu l'ordonnance. Cette déclaration peut être faite :
1️⃣ Oralement, en vous présentant en personne au greffe du tribunal compétent. Le greffier vous remettra alors un récépissé.
2️⃣ Par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) adressée au greffe. Vous pouvez rédiger votre recours sur papier libre ou utiliser le formulaire dédié CERFA.
3️⃣ Par l'intermédiaire de votre avocat.
Vous pouvez résumer vos contestations dans votre opposition, sans entrer dans les détails.
J'ai reçu l'injonction de payer mais je n'étais pas chez moi / je n'ai pas été prévenu à temps. Puis-je quand même faire opposition ?
Selon le mode de signification de l’ordonnance d’injonction de payer, le délai d’un mois pour former opposition commence ou non à courir.
L’acte du commissaire de justice indique si la signification est intervenue “à personne”, “à domicile” ou “à l’étude”.
Si vous n’étiez pas chez vous lorsque le commissaire de justice est passé, l’ordonnance d’injonction de payer n’a a priori pas pu vous être signifiée en personne, donc votre délai d’opposition n’a pas encore démarré. Il commencera (1) au premier acte qui vous sera signifié en personne ou (2) lors de la première saisie.
4. Vous êtes créancier : que se passe-t-il si votre débiteur fait opposition ?
« Mon débiteur a fait opposition à mon injonction de payer. Est-ce que je perds tout ? ».
Non. Vous ne perdez pas votre droit à être payé, mais vous perdez le bénéfice de la procédure non-contradictoire. Les parties sont renvoyées devant le tribunal pour une procédure classique au fond, contradictoire cette fois.
Concrètement, lorsque le débiteur forme opposition, le greffe convoque les deux parties à une première audience. C'est au cours de cette procédure judiciaire que chacun présentera ses arguments et ses pièces.
Ce que cela change pour votre stratégie
L'opposition a deux conséquences majeures pour le créancier :
- Les délais s'allongent. Une procédure contradictoire au fond peut durer de nombreux mois selon les tribunaux. La rapidité de l'injonction de payer disparaît.
- Votre dossier est scruté de près. Le juge examinera maintenant les arguments des deux parties. Si votre dossier présente des failles (absence de contrat écrit, prestation contestée, créance prescrite, dette déjà payée, défaut de preuves…), elles seront mises en lumière.
⚠️ Beaucoup de créanciers engagent une injonction de payer en pensant que la procédure sera simple et rapide. C'est souvent vrai, sauf si le débiteur fait opposition ! À partir de ce moment, la solidité de votre dossier devient déterminante. Si vous n'avez ni contrat signé, ni devis accepté, ni échanges écrits reconnaissant la dette, les chances d'obtenir gain de cause se réduisent sensiblement. C'est une réalité qu'il vaut mieux entendre tôt plutôt que tard.
C'est précisément pour cette raison que consulter un Avocat avant de lancer une injonction de payer est utile : il vous aidera à évaluer si votre dossier est solide, ou s'il vaut mieux opter dès le départ pour une autre procédure.
5. Après l'opposition : la procédure classique au fond
Une fois l'opposition formée et l'ordonnance d'injonction de payer anéantie, une procédure contradictoire classique s'ouvre.
1️⃣ Convocation des parties par le greffe : le greffe fixe une date d'audience et convoque les deux parties. Les délais varient selon le tribunal et son niveau d'engorgement.
2️⃣ Échanges de conclusions écrites : chaque partie rédige des conclusions (argumentaire juridique et factuel) et les communique à l'autre avec ses pièces. C'est la phase la plus technique, où l'assistance d'un avocat fait toute la différence.
3️⃣ Audience de plaidoirie : le tribunal entend les parties (ou leurs avocats) et examine les pièces. Le juge peut poser des questions, ordonner des mesures d'instruction supplémentaires, etc.
4️⃣ Jugement : le tribunal rend sa décision : condamnation du débiteur, rejet des demandes du créancier, ou une solution intermédiaire (délais de paiement, condamnation partielle…). Ce jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa signification par commissaire de justice.
⚠️ Attention, chaque procédure a ses subtilités selon la juridiction, d’où l’intérêt d’être accompagné par un avocat pour votre procédure d’injonction de payer et ses suites.
Par exemple, en cas d’opposition devant le Tribunal de commerce ou Tribunal des activités économiques, le créancier a 15 jours à compter de l’avis du greffe pour avancer les frais de greffe. A défaut, l’ordonnance d’injonction de payer est caduque et il faut envisager une autre procédure !
Devant quel tribunal se déroule la procédure après l'opposition ?
Cela dépend de la nature des parties et du litige. Trois hypothèses :
👉 Tribunal de commerce (ou Tribunal des activités économiques dans certains départements) : si la créance est d’origine commerciale, si les deux parties agissent en tant que commerçants, ou sont des sociétés commerciales (SAS, SARL, SA…).
👉 Tribunal judiciaire : si la créance est d’origine civile, si au moins une des parties est un consommateur, un particulier, une société civile, une association…
👉 Tribunal de proximité - Juge des contentieux de la protection : si la créance est d’origine civile et inférieure à 10.000 €.
Il est important de ne pas se tromper de juridiction : une erreur peut entraîner des délais supplémentaires et faire perdre des chances de succès, d’où l’intérêt de consulter un Avocat pour limiter les risques de rejet.
6. Faut-il recourir aux services d’un Avocat en cas d’opposition ?
La réponse courte est : l'avocat n'est pas toujours légalement obligatoire, mais il est presque toujours indispensable. Voici pourquoi.
Ce que dit la loi
L'avocat n'est pas obligatoire pour déposer la requête initiale en injonction de payer.
En revanche, si le débiteur forme opposition et que la procédure classique s'ouvre pour une somme supérieure à 10 000 €, la représentation par avocat devient obligatoire (articles 760 et 761 du Code de procédure civile). En dessous de ce seuil, elle ne l'est pas légalement mais reste dans tous les cas fortement conseillée, surtout si la partie adverse est conseillée par un avocat, qui connaîtra les rouages de la procédure.
💡Bon à savoir !
Lorsque la procédure est devant le Tribunal judiciaire et que l’Avocat est obligatoire, le greffe notifie par LRAR au créancier une déclaration d’opposition.
Le créancier a alors 15 jours pour constituer avocat. A défaut, l’ordonnance d’injonction de payer est non-avenue, autrement dit elle n’a plus d’effet et il faut envisager une autre procédure !
Ce que l'avocat apporte vraiment : l'évaluation honnête du dossier et sa gestion complète
On voit régulièrement, sur internet et dans les forums, des conseils du type : "vous avez un impayé ? Faites une injonction de payer !". Ou encore : "vous avez reçu une injonction de payer ? Faites opposition !". Comme si ces démarches étaient automatiquement gagnantes.
La réalité est plus nuancée, et c'est précisément là que l'intervention d'un avocat prend tout son sens. Au-delà de l'évaluation honnête de votre dossier, il vous accompagne de bout en bout de la procédure. Il soulève les bons arguments juridiques, prépare les conclusions et plaide lui-même votre affaire devant le tribunal.
Vous êtes débiteur ?
Faire opposition n'est pas toujours la bonne décision, même si cela peut paraître instinctif face à une ordonnance d’injonction de payer.
Un avocat peut vous aider à répondre honnêtement aux questions suivantes :
👉 La dette est-elle réellement contestable ? Sur quels arguments solides ?
👉 Avez-vous des pièces pour étayer votre contestation, ou uniquement votre parole ?
👉 Le coût de la procédure (honoraires, temps, énergie) est-il justifié par rapport à la somme en jeu ?
👉 Vaudrait-il mieux négocier un échelonnement de paiement avec le créancier ?
Former une opposition sans dossier solide, c'est s'exposer à une condamnation après plusieurs mois de procédure, avec potentiellement les frais d'avocat de l'autre partie à payer en plus (article 700 du code de procédure civile), voire des dommages et intérêts pour résistance abusive. Un avocat vous dira la vérité sur vos chances, même si ce n'est pas forcément celle que vous souhaitez entendre.
Vous êtes créancier ?
Engager une procédure d'injonction de payer n'est pas anodin si votre dossier n'est pas complet.
Un avocat peut vous aider à évaluer :
👉 Avez-vous les pièces suffisantes ? (contrat signé, devis accepté, échanges reconnaissant la dette, début de paiement…).
👉 Votre créance est-elle certaine, liquide et exigible, ou risque-t-elle d'être contestée sérieusement ?
👉 Quelle procédure est la plus adaptée à votre situation : injonction de payer, référé-provision, ou procédure classique au fond ?
Si le débiteur fait opposition à une injonction mal préparée, vous repartez de zéro. Il vaut mieux investir du temps en amont avec un avocat pour constituer un dossier solide, plutôt que de subir une opposition que vous n'aviez pas anticipée.
Un doute sur votre dossier ?
Que vous souhaitiez former opposition ou que vous soyez un créancier face à une opposition, le Cabinet peut analyser votre situation et vous donner un avis clair sur la solidité de votre dossier avant d'aller plus loin.
7. Récapitulatif en un coup d'œil
Qui peut faire opposition ? ➡️ Le débiteur ayant reçu l'ordonnance signifiée par commissaire de justice.
Délai pour former opposition ➡️ 1 mois à compter de la signification de l'ordonnance en personne, ou à compter du premier
acte signifié en personne, ou à compter de la première saisie.
Comment former opposition ? ➡️ Déclaration au greffe du tribunal (en personne, par LRAR ou par avocat)
Effet de l'opposition ➡️ Une procédure judiciaire contradictoire s'ouvre.
Que se passe-t-il pour le créancier ? ➡️ Il doit plaider son dossier devant le tribunal, les délais s'allongent et les effets de l’injonction
de payer sont suspendus.
Avocat obligatoire ? ➡️ Oui pour les créances supérieures à 10 000 €, fortement conseillé dans tous les cas.
Durée de la procédure au fond ➡️ Plusieurs mois selon le tribunal et la complexité du litige.
Recours contre le jugement ➡️ Appel possible dans un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.
En résumé
L'opposition à injonction de payer n'est ni une solution miracle pour le débiteur, ni une catastrophe pour le créancier. C'est simplement le passage d'une procédure expéditive à une procédure classique, où chaque partie aura la parole.
Ce qui fait la différence, dans un sens comme dans l'autre, c'est la solidité du dossier. Et c'est exactement ce qu'un avocat en droit des affaires peut vous aider à évaluer honnêtement, avant que vous n'engagiez du temps, de l'argent et de l'énergie dans une procédure.
N'hésitez pas à contacter le Cabinet pour un premier échange sur votre situation.
Maître Marion Guyot, Avocate en droit des affaires au Barreau de Versailles (depuis 2020).
Marion GUYOT assiste les chefs d'entreprise, entrepreneurs individuels et associés de sociétés dans leurs litiges commerciaux partout en France.