Le Cabinet s'engage à être entièrement transparent concernant les honoraires facturés au client. 

Une convention d'honoraires est établie et signée par le client et l'Avocat avant tout commencement de la mission.

L'Avocat tient régulièrement le client informé des diligences et formalités réalisées, au fur et à mesure de l'avancement du dossier.

Les prestations du Cabinet peuvent être facturées, selon le dossier, suivant plusieurs modes de facturation : honoraire forfaitaire, au temps passé ou avec un honoraire complémentaire de résultat.

Forfait

Idéalement, le Cabinet vous proposera un montant forfaitaire pour les différentes missions que vous lui confierez. Si d'autres formalités s'ajoutent par la suite à celles prévues dans le forfait, elles feront l'objet d'un autre forfait ou d'une facturation au temps passé.

Honoraires au temps passé

Le Cabinet fixe un taux horaire qui peut s'appliquer au temps passé par l'Avocat pour l'étude du dossier et la réalisation de sa prestation (rédaction d'actes, audiences, rendez-vous, conversation téléphonique, correspondances par courriers et courriels...).

Honoraires complémentaires de résultat

En plus des honoraires de base, la convention d'honoraires peut prévoir des honoraires de résultat, correspondant à un pourcentage des sommes obtenues par le client.

La fixation d'un honoraire de résultat entraîne généralement des honoraires forfaitaires moins élevés.

Frais et débours

En sus des honoraires facturés pour le travail du Cabinet, le client peut avoir à supporter des droits de plaidoirie, émoluments, débours et frais de fonctionnement inhérents au dossier (par ex : frais d'huissier, frais de greffe).

En cas de différend relatif aux honoraires pratiqués par l'Avocat, le Bâtonnier du Barreau de Versailles est compétent pour recevoir toute contestation, conformément aux dispositions du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat.

Le client ayant la qualité de consommateur peut également saisir le Médiateur de la consommation de la profession d'avocat, à savoir:

Me Carole PASCAREL

Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr 

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr